Pièces et documents à fournir

Les pièces à fournir par le vendeur

• Titre de propriété
• Dernier avis d’imposition de taxe foncière
• Diagnostics immobiliers
• Facture du dernier entretien de la chaudière (si chaudière individuelle gaz),
• Facture du dernier ramonage de la cheminée

En cas de vente d’un lot de copropriété :

• Le règlement de copropriété et modificatifs éventuels,
• Le dernier appel de charges,
• Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années,
• Eventuellement les codes d’accès à votre compte auprès du syndic afin de nous permettre d’accéder pour vous à l’ensemble de ces éléments,

En cas de vente d’une maison dans un lotissement :

• Cahier des charges du lotissement et/ou règlement du lotissement,
• Statuts de l’association syndicale,
• Le dernier appel de charges,
• Les trois derniers procès-verbaux d’assemblée générale,

En cas de vente d’une maison ou d’un bien construit, agrandi ou rénové depuis mois de 10 ans :

• Permis de construire ou déclaration de travaux (dossier complet et notamment plans),
• Déclaration d’achèvement des travaux,
• Certificat de non-contestation de la conformité,
• Contrat ou attestation d’assurance dommage-ouvrage ou à défaut les factures et attestations d’assurance professionnelle des entreprises ayant réalisé les travaux

Enfin, s’ils sont en votre possession les plans du bien vendu.

La liste des diagnostics à faire réaliser avant la mise en vente de votre bien.

Il est fait observer :

• que l’ensemble des biens vendus (y compris locaux accessoires : garage, cave, remise, grenier…) soient visités par le diagnostiqueur,
• que les diagnostics "plomb", "gaz", "audit énergétique" et "électricité" ne sont requis que pour les immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation et l’"audit énergétique" hors copropriété;

• Titre de propriété
  Le cas échéant : permis de construire, déclaration d’achèvement des travaux, non opposition à conformité
• Pièces d’identité
• Livret de famille et/ou contrat de mariage
• Attestation d’assurance habitation

• Titre de propriété
• Diagnostics immobiliers
• Pièces d’identité
• Livret de famille et/ou contrat de mariage

Si le bien loué est un lot de copropriété :

• Le règlement de copropriété,
• Le dernier appel de charges,

Si le bien loué est une maison dans un lotissement :

• Cahier des charges du lotissement et/ou règlement du lotissement,
• Le dernier appel de charges,

Enfin, s’ils sont en votre possession les plans du bien loué.

Entreligne vous accompagne

• La copie de vos pièces d’identité,
• La copie votre ancien livret de famille le cas échéant,
• Confirmation de votre adresse et de vos professions actuelles (qui doivent être identiques à celles indiquées sur votre dossier déposé en mairie),

Si apport d’un bien immobilier :

• Titre de propriété,
• Avis de valeur

Eléments d'état civil :

• 1 original de l'acte de décès
• livret(s) de famille de la personne décédée
• livret de famille des héritiers
• livret de famille de tout enfant, frère ou sœur du (de la) défunt(te) décédé avant lui (elle)
• contrat de mariage du défunt s'il y a lieu
• copie du jugement de divorce du défunt s'il y a lieu
• contrat de pacte civil de solidarité du défunt s'il y a lieu
• contrat de mariage des héritiers (ou contrat de PACS) s’il y a lieu
• coordonnées complètes et professions de tous les héritiers
• copie pièces d'identité en cours de validité de tous les héritiers

Eléments d'actif :

1°) Biens mobiliers :

• copie d'un relevé de compte de chaque banque dont dépend le défunt (et son conjoint survivant si mariés sous un régime de communauté)
• copie d'un courrier de chaque caisse de retraite et pension du défunt
• copie d'un courrier de la sécurité sociale (numéro sécurité sociale du défunt) et de la mutuelle du défunt
• copie d’un courrier des organismes d'assurance vie s'il y a lieu,
• copie carte grise du ou des véhicules (voitures, motos, bateaux) du défunt s’il y a lieu, et si possible son estimation

2°) Biens immobiliers :

• copie du contrat de location si le défunt était locataire
• titre de propriété des biens immobiliers appartenant au défunt
• coordonnées du syndic de copropriété si le bien est en copropriété ou association syndicale libre si le bien est dans un lotissement (copie du dernier appel de charges)
• coordonnées de la régie si l'un des biens immobiliers est loué (copie du dernier compte de gestion)
• si possible estimation des biens immobiliers du défunt

Eléments de passif :

• dernière taxe foncière, taxe d'habitation, avis de prélèvements sociaux, IFI et déclaration d'impôt sur le revenu
• coordonnées de la maison de retraite s'il y a lieu
• copie des factures et dettes restant à payer s’il y a lieu
• s'il existe des prêts et cautionnement en cours

Renseignements complémentaires :

• copie des actes (dont déclaration de succession) éventuellement établis lors du décès du premier époux s'il y a lieu
• préciser si le défunt avait effectué des donations ou dons manuels de son vivant
• copie de la donation entre époux et/ou testament,
• copie des actes ou des documents des successions dont le défunt ET/OU son conjoint étaient héritiers

Il y a lieu de prévoir le versement d'un acompte sur frais d'un montant de 400,00 euros à remettre lors du rendez-vous d'ouverture du dossier de succession.

• La copie de vos pièces d’identité,
• La copie votre livret de famille le cas échéant,
• Confirmation de votre adresse et de vos professions actuelles (qui doivent être identiques à celles indiquées sur votre dossier déposé en mairie).

• Copie de la pièce d’identité du testateur,
• Copie du livret de famille du testateur,
• Copie des testaments éventuellement déjà établis et des donations éventuellement consenties.

• Livret de famille
• Contrat de mariage/pacs
• Pièces d’identité
• Titre de propriété 
• Estimation
• Copie des éventuelles donations antérieures (y compris dons manuels)
• Coordonnées du syndic

En cas de donation d’une maison située dans un lotissement :

• Cahier des charges du lotissement et/ou règlement du lotissement,

En cas de vente d’une maison ou d’un bien construit, agrandi ou rénové depuis mois de 10 ans :

• Permis de construire ou déclaration de travaux,
• Déclaration d’achèvement des travaux,
• Certificat de non-contestation de la conformité,

Enfin, s’ils sont en votre possession les plans du bien donné.

Personnes

• Livret de famille (si plusieurs livrets, les fournir tous)
• Contrat de mariage
• Changement de régime matrimonial
• Adresse et profession de chacun
• RIB de chacun
• Coordonnées des avocats

Actif

• Titres de propriété des biens immobiliers possédés, en indivision, communs et/ou propres, en France ou à l’étranger
• Si bien immobilier en copropriété : coordonnées du syndic
• Si bien immobilier en location : contrats de location et dernière quittance de loyer
• Relevé de situation des comptes bancaires,
• Relevé de situation des contrats d’assurance-vie ou de capitalisation souscrits
• Carte grise du ou des véhicules (automobiles, motos, bateaux, caravanes…) et avis de valeur Argus
• Estimation de tout bien mobilier d’une valeur significative,
• Biens recueillis par les conjoints par succession ou donation ou possédés avant le mariage
• Biens transmis par les conjoints par donation

Revenus divers

• Indemnisation allouée dans le cadre d’une procédure judiciaire (fournir le jugement) 
• Reconnaissance de dette si un prêt a été consenti et que le remboursement est en cours

Sociétés

• Statuts à jour des sociétés dans lesquels le ou les conjoints détiennent des parts ou actions
• Dernier bilan
• Pacte d'associé
• Attestation comptable de la position du compte courant d’associé
• Attestation de valeur de l’expert comptable pour les sociétés commerciales,
• Engagement de conservation des parts ou actions de société (engagement DUTREIL)
• Titre de propriété et évaluation des biens dont la société est propriétaire, notamment en cas de SCI
• Si l’un des conjoints (a) fait l’objet d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire : tous éléments concernant cette procédure

Fonds de commerce, artisanal, libéral ou agricole

• Acte d’acquisition du fonds de commerce, artisanal, agricole ou libéral, en France ou à l’étranger
• Copie du bail et des contrats d’exploitation
• Immatriculation
• Dernier bilan et tous éléments concernant la composition et l’évaluation comptable du fonds

Passif

• Contrats de location (les conjoints sont locataires)
• Prêts en cours : contrat, échéancier, sommes dues.

• La copie de vos pièces d’identité,
• La copie votre livret de famille actuelle et de votre ancien livret de famille le cas échéant,
• Confirmation de votre adresse et de vos professions actuelles (qui doivent être identiques à celles indiquées sur votre dossier déposé en mairie),
• Coordonnées de vos enfants

Si apport d’un bien immobilier :

• Titre de propriété,
• Avis de valeur

• La copie de vos pièces d’identité,
• La copie votre livret de famille le cas échéant,
• La copie de votre convention de pacs ou de votre contrat de mariage le cas échéant,
• Confirmation de votre adresse et de vos professions actuelles.

• La copie de vos pièces d’identité,
• La copie votre livret de famille le cas échéant,
• La copie de votre convention de pacs ou de votre contrat de mariage le cas échéant,
• Confirmation de votre adresse et de vos professions actuelles.

Entreligne vous accompagne

• Titre de propriété
• Diagnostics immobiliers (lien à prévoir)
• Pièces d’identité
• Livret de famille et/ou contrat de mariage
• Statuts et Kbis de la société donnant ou prenant le bien à bail

Si le bien loué est un lot de copropriété :

• Le règlement de copropriété,
• Le dernier appel de charges,

Si le bien loué est une maison dans un lotissement :

• Cahier des charges du lotissement et/ou règlement du lotissement,
• Le dernier appel de charges,

Enfin, s’ils sont en votre possession les plans du bien loué.

• Titre de propriété (sauf création du fonds)
• Bail (et renouvellement s’il y a lieu)
• Dernière quittance de loyer
• Liste du matériel cédé et évaluation,
• Liste du stock et évaluation,
• Liste du personnel (dernière fiche de paie de chaque salarié et copie du contrat de travail)
• Copie des contrats de fourniture exclusive (s’il y a lieu),
• Copie des contrats de crédit bail
• Trois derniers bilans et comptes de résultat et attestation du comptable sur le chiffre d’affaires de l’exercice en cours,
• Liste des prêts en cours (s’il y a lieu) avec les références de chaque prêt et les coordonnées des banques,
• Copie de la licence IV ou de toute autre autorisation administrative s’il y a lieu.
• Si le cédant est une société : copie des statuts de la société,
• Si la société est un ERP (établissement recevant du public) : tout document justifiant de la mise en conformité des locaux ou dispense,
• Si fichier client, justificatif de la tenue d’un registre de traitement des données personnelles

Liste non exhaustive et à adapter en fonction de l’activité exercée

• Copie des pièces d’identité et livret de famille des futurs associés,
• Copie contrat de mariage et de pacs des futurs associés,
• Titre de propriété du ou des biens éventuellement apportés à la société et leur estimation

• Statuts de la société,
• S’ils existent :
  - Pacte d’associé,
  - Pacte Dutreil,
• Bail en cours,
• Contrats en cours (location de matériel, contrat d’approvisionnement ou autre),
• Dernier bilan/compte de résultat
• Coordonnées des associés et contrat de mariage ou pacs

Entreligne vous accompagne

• Statuts de la société,
• S’ils existent :
  - Pacte d’associé,
  - Pacte Dutreil,
• Bail en cours,
• Contrats en cours (location de matériel, contrat d’approvisionnement ou autre),
• Dernier bilan/compte de résultat
• Coordonnées des associés et contrat de mariage ou pacs
• Si donation envisagée : livret de famille du donateur