La transparence est au cœur de nos valeurs. Tout comme nous souhaitons lire entre les lignes de nos actes pour mieux vous les décrypter, nous jugeons essentiel de vous permettre de lire entre les lignes de nos tarifs pour mieux vous accompagner.
Le notaire remplit une fonction d’intérêt public : nous sommes qualifiés d’officier « public ministériel ».
C’est pour cette raison que la rémunération du notaire est strictement réglementée par la loi (ou plus précisément par décret) pour la plupart des actes notariés, et qu’elle fait l’objet d’un tarif unique. Ce tarif est révisé régulièrement.
Votre intérêt est notre priorité : ainsi pour une même opération, tous les clients payent la même somme, et ce quel que soit le lieu de situation de l’office notarial et/ou la complexité du dossier.
Le tarif du notaire est souvent confondu avec « les frais de notaires », terme que l’on utilise dans le langage courant pour désigner la somme versée au notaire pour l’établissement d’un acte.
Dans les faits, les frais appliqués à un acte notarié et la rémunération du notaire sont liés mais à bien distinguer.
Lors d’un achat de bien immobilier par exemple, la somme que l’on pense parfois intégralement remettre au notaire, comprend en réalité :
La plus grande partie des actes notariés (vente, succession, donation, contrat de mariage, pacs, …) sont réglementés par le tarif.
Le notaire perçoit alors une rémunération appelée émoluments d’actes ( lesquels peuvent être fixes ou proportionnels).
Le tarif des notaires a été fixé initialement par le décret du 8 mars 1978, et a été modifié à de nombreuses reprises et pour la dernière fois le 25 février 2022.
L’intégralité du tarif est consultable à l’accueil de l’étude, ainsi que sur ce lien internet officiel : tableau 5 de l’annexe 4-7 du code de commerce.
Les actes non réglementés par le tarif font quant à eux l’objet d’honoraires libres.
Les différents types de rémunération du notaire varient en fonction de la nature de l’acte.
Les émoluments de formalités : ce sont des émoluments fixes qui rémunèrent les démarches administratives effectuées par le notaire avant et après la signature de l’acte. Ces émoluments viennent s’ajouter aux émoluments de l’acte (Ex : obtention documents cadastraux, casier judiciaire, purge d’un droit de préemption, publication de l’acte au service de publicité foncière).
Les émoluments d’actes fixes : ce sont des émoluments fixes qui rémunèrent des actes pour lesquels aucune valeur dans l’acte n’est exprimée (Ex : contrat de mariage sans apport de bien immobilier, pacs, notoriété, procuration authentique, consentement à PMA…)
Les émoluments proportionnels : ces émoluments rémunèrent la rédaction de l’acte et sont perçus sur la valeur financière exprimée dans l’acte. La rémunération se fait par tranche et l’acte est alors tarifé en pourcentage lié à la valeur du bien concerné (ex : le prix de vente d’une maison, etc.)
Les honoraires libres : tous les actes ou prestations qui ne sont pas tarifés, donnent lieu à une rémunération fixée librement entre le notaire et le client.
Nous avons pour chaque acte choisi un honoraire qui soit le plus juste possible, adapté à la complexité de notre accompagnement et du temps nécessaire à l’établissement de l’acte.
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Émolument proportionnel |
2.394 EUR TTC |
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Émoluments de formalités (à affiner en fonction des formalités réellement réalisées) |
1.296 EUR TTC |
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Débours |
180 EUR TTC |
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Taxes et droits versés au trésor public |
11.813 EUR TTC |
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TOTAL DES FRAIS |
15.683 EUR TTC |
| Consultation de 1h non suivie de la régularisation d’un acte | 70 euros TTC |
| Cession de fonds de commerce, artisanal ou libéral | 2,5% HT du prix de cession avec un minimum de 1500 euros HT |
| Cession de parts sociales, actions… | 1,5% HT du prix de cession avec un minimum de 1000 euros HT |
| Bail commercial, professionnel, ou habitation meublé | 1 mois de loyer avec un minimum de 600 euros HT |
| Cession de droit au bail | 1% HT du prix de cession avec un minimum de 1000 euros HT |
| Rédaction de statuts de société civile immobilière sans apport immobilier | Sur devis, à partir de 700 euros HT |
| Rédaction de statuts de société commerciale | Sur devis, à partir de 1.200 euros HT |
| Formalités d’immatriculation ou modification statutaire | Sur devis, à partir de 300 euros HT |
| Légalisation de signature | 20 euros TTC |
| Rédaction promesse de vente | A partir de 240 euros TTC |