Lire entre les lignes de nos actes, c’est aussi répondre à vos questions et faire de la pédagogie l’un des piliers de notre relation avec vous.

Nous voulons éclairer vos interrogations, lever des doutes, vous rassurer et vous permettre de comprendre parfois les situations.
Nous avons sélectionné ici vos questions les plus courantes, auxquelles nous allons tenter de répondre succinctement. Comme vous le savez, chaque situation est particulière, et il sera toujours plus simple de vous répondre de vive voix, en comprenant votre besoin et votre situation…

Lire entre les lignes de nos actes, c’est aussi répondre à vos questions et faire de la pédagogie l’un des piliers de notre relation avec vous.

Vos questions

Je vends un bien loué : quelles sont les spécificités ?

La vente louée est relativement simple et ne nécessite pas, si vous ne le souhaitez pas, d’en informer le locataire en place.

Que se passe-t-il en cas de décès entre le compromis et la vente ?

S’il s’agit du vendeur, la vente peut se poursuivre.

Le diagnostic Mérules est-il obligatoire ?

En l’état actuel de la législation, le diagnostic mérules ne fait pas partie des diagnostics obligatoires.

Quel délai s’écoule entre le moment où je trouve un bien à acheter et celui où j’en deviens effectivement propriétaire ?

La durée moyenne est de 2 à 3 mois minimum. Elle dépend de votre dossier et de votre situation.

Qu’est-ce qu’un droit de préemption ?

Un droit de préemption est une faculté d’acquisition prioritaire d’un bien immobilier ou terrain, offerte selon le cas à une mairie, à la SAFER, un indivisaire, ou un locataire.

Comment et combien de temps après la signature vais-je recevoir mon titre de propriété ?

Votre titre de propriété vous sera adressé par courriel dans les trois mois de la signature, accompagné de la restitution de l’éventuel trop versé sur les frais.

Transmettre à mes enfants : je donne ou je transmets un legs ?

La différence est claire : une donation aux enfants nécessite une transmission immédiate et donc un « appauvrissement ». Tandis que le legs ne sera exécuté qu’au décès, si les biens existent toujours.

Je veux prêter de l’argent à l’un de mes enfants. Quelles sont les précautions à prendre ?

Pour prêter de l’argent à l’un de vos enfants, nous vous recommandons d’établir une reconnaissance de dette.

Combien puis-je donner à mes enfants sans payer d’impôts ?

Chacun des parents a la possibilité de donner à chacun de ses enfants l’équivalent de 100.000 € tous les 15 ans

A-t-on besoin d’un notaire pour divorcer ?

La présence d’un notaire est obligatoire pour tous les divorces dans lesquels il existe un bien immobilier et pour tous les divorces par consentement mutuel sans juge.

J’ai plus de 70 ans. Puis-je faire une donation à mes enfants ?

Notre réponse pourrait se résumer à une phrase : il n’y a pas d’âge pour donner.

Nous sommes mariés sous le régime de la communauté, mais mes parents me donnent une somme d’argent pour réaliser notre acquisition. Comment cela sera-t-il mentionné ?

Ce don spécifique constitue un bien propre, que vous devez cependant signaler et justifier.

Nous ne sommes pas mariés et achetons avec des apports différents, comment cela se passe-t-il ?

Cela est tout à fait possible, les apports de chacun sont alors mentionnés dans l’acte d’achat.

Nous allons nous pacser, mon partenaire et moi devenons-nous automatiquement héritier l’un de l’autre ?

Non, le pacs ne crée aucune « vocation successorale » au profit du survivant contrairement au mariage.

Mon notaire : puis-je m’en séparer ?

Si malheureusement vous n’êtes pas satisfait de votre notaire, vous pouvez librement en changer.

Faut-il forcément faire appel à un notaire ?

Pour certains actes comme la vente d’un bien immobilier, vous devez obligatoirement vous tourner vers un notaire. Dans d’autres cas non obligatoires, votre notaire peut vous guider vers un choix plus serein et éclairé.

Un notaire peut-il légaliser un document manuscrit ?

Le rôle du notaire est en effet de certifier conformes des documents, ou de certifier des signatures.

Puis-je être assisté par le notaire de mon choix si l’autre partie en a déjà un ?

Oui, vous êtes toujours libre d’être assisté par le notaire que vous aurez choisi.