Décider de céder votre entreprise est toujours un tournant important dans une vie. Notre équipe Entreligne souhaite vous accompagner pour vous permettre d’organiser cette étape en toute sérénité.
Ainsi, lorsque vous avez identifié votre repreneur et la personne à laquelle vous souhaitez confier votre clientèle et remettre les clés de votre local, nous sommes à votre disposition pour faire un point exhaustif vous permettant de vous engager dans la vente.
Est défini comme fonds de commerce “l’ensemble des moyens affectés par un commerçant à l’exploitation de son activité au service de sa clientèle”.
Pour qu’il y ait réellement vente d’un fonds de commerce, il convient que les éléments essentiels du fonds, et notamment la clientèle, soient cédés :
- les éléments dits « incorporels » : droit au bail, clientèle, nom commercial, brevet, marque…
- et les éléments dits « corporels » : matériel servant à l’exploitation du fonds et marchandises.
En cas de vente de l’activité, le Code du Travail prévoit que tous les contrats de travail en cours puissent être maintenus avec le nouvel employeur.
Lorsque l’acquéreur souhaite exercer une activité différente, la clientèle ne sera pas cédée. En effet, il ne cède pas son fonds de commerce, mais seulement son droit au bail.
Tout comme une vente immobilière entre particuliers, la conclusion définitive de la vente d’un fonds de commerce est, la plupart du temps, précédée d’un avant-contrat (promesse de vente ou compromis).
Afin de pouvoir procéder à la rédaction de cet avant-contrat, nous vous demanderons de bien vouloir nous fournir un certain nombre de documents et d’informations (voir notre liste de pièces utiles).
La signature de cet avant-contrat permet d’engager les parties sous réserve toutefois que certaines conditions suspensives soient réalisées parmi lesquelles l’obtention, par l’acquéreur, de son financement.
L’acquéreur doit alors généralement verser un “dépôt de garantie”, conservé par le notaire jusqu’au jour de la signature de l’acte de vente.
Pourquoi cette somme ?
Elle fait office d’indemnité d’immobilisation pour garantir l’issue de la vente et l’exclusivité à votre profit, pendant toute la durée de la promesse. En d’autres termes, le bien vous est officiellement réservé.
Vous êtes acquéreur et souhaitez acheter ce fonds le biais d’une société ? Notre équipe Entreligne peut élaborer avec vous un projet de statuts de société à joindre à votre demande de prêt.
Cette acquisition sera peut-être d’ailleurs pour vous l’occasion de faire le point sur votre situation personnelle (régime matrimonial ou pacsimonial) afin de l’adapter, si nécessaire, avant la signature de l’acte de vente définitif.
L’acte de vente est signé : il marque la fin de l’exploitation par le vendeur et le commencement de l’activité de l’acquéreur.
Toutefois il est fréquent de prévoir une période de « mise au courant ».
Durant cette période, le vendeur va s’engager à présenter son acquéreur à ses fournisseurs et à sa clientèle.
Il peut aussi s’engager à rester présent quelques temps dans l’entreprise après la vente selon des modalités à définir entre les parties.
Une fois finalisée, la cession doit être annoncée dans un journal d'annonces légales et dans le BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) pour que les créanciers potentiels du vendeur puissent contester, auprès du notaire, le règlement du montant de la vente.
Bien que cela puisse paraître étonnant sur le plan économique, le prix, une fois la vente signée, sera bloqué durant toute la période d’opposition des tiers et de solidarité fiscale.
Selon l'article 1684 du Code général des impôts, lors de l'achat du fonds, l'acquéreur peut être tenu responsable, conjointement avec le vendeur, du paiement de certains impôts directs, mais seulement jusqu'à la valeur du bien acquis.
Également, la déclaration des profits réels déclenche une durée de responsabilité fiscale conjointe de 90 jours, réductible à 30 jours sous réserve du respect de conditions spécifiques.
Enfin, à la vente du fonds de commerce, le vendeur peut être sujet à une taxation sur les plus-values potentielles. Il peut donc paraître opportun de faire le point rapidement avec son expert-comptable pour évaluer la situation.
Cette étape de bilan préalable peut aussi être l’occasion de réaliser les formalités de changement de siège du vendeur, ou alors de fermeture de son établissement ou de liquidation.
Le coût d’une cession de fonds de commerce varie d’un dossier à l’autre, suivant sa complexité. Les honoraires de l’étude notariale s’élèvent généralement à 2,5% HT du prix avec un minimum de 1500 euros.