Liquidation d’entreprise : votre notaire Entreligne vous guide à chaque étape à Bron, près de Lyon

Pour quels motifs une entreprise peut être dissoute ?

Une société peut être dissoute pour plusieurs raisons, marquant souvent la fin de son activité commerciale. Voici les circonstances les plus courantes : 

• Arrivée du terme : si la société a été constituée pour une durée déterminée mentionnée dans les statuts, elle est dissoute automatiquement à l'expiration de ce terme, sauf si les associés décident de proroger cette durée avant son échéance. 
• Réalisation ou extinction de l'objet social : lorsque l'objet pour lequel la société a été créée est réalisé ou devient impossible à réaliser, la société peut être dissoute.
• Décision des associés ou actionnaires : les associés ou actionnaires peuvent décider de dissoudre la société avant terme par une décision collective, généralement lors d'une assemblée générale extraordinaire, selon les modalités prévues par les statuts. 
• Impossibilité de fonctionner : cela peut survenir en cas de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société. 
• Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital : si les pertes de la société réduisent le capital social en dessous d'un certain seuil légal et que les associés ou actionnaires ne reconstituent pas ce capital ou ne procèdent pas à une réduction de capital adéquatement, la société peut être dissoute. 
• Liquidation judiciaire : en cas de difficultés financières insurmontables, si la société est en cessation de paiements et ne peut être redressée, elle peut être mise en liquidation judiciaire, entraînant sa dissolution. 
• Décision de justice : dans certains cas, un tribunal peut ordonner la dissolution de la société pour des motifs spécifiques, comme des activités illicites ou des infractions graves aux dispositions légales ou réglementaires.

Chaque situation étant unique, il est crucial de consulter un professionnel, tel qu'un notaire pour naviguer dans le processus de dissolution avec assurance et conformité.

Quelles en sont les conséquences ?

La liquidation d'une société marque la fin de son existence légale, entraînant la dissolution de l'entité juridique. Cela signifie qu'elle ne peut plus exercer d'activité commerciale, signer de nouveaux contrats ou engager des actions en justice. 

Sur le plan financier, tous les actifs de la société sont vendus pour rembourser les créanciers dans l'ordre de priorité établi par la loi. Si des fonds restent après le paiement des dettes, ils sont distribués aux actionnaires ou associés selon les parts détenues. Les employés perdent leur emploi, et la société doit s'acquitter de toutes les obligations envers eux, conformément à la législation du travail. 

La liquidation peut également avoir un impact fiscal, avec la nécessité de déclarer et de payer toute imposition due jusqu'à la date de dissolution. 

Enfin, la réputation commerciale peut être affectée, influençant les opportunités futures pour les entrepreneurs et les dirigeants impliqués. Ce processus est encadré par des obligations légales précises, visant à garantir une clôture ordonnée et équitable de la société.

Pourquoi choisir Entreligne Notaires pour votre liquidation d’entreprise ?

Choisir Entreligne Notaires pour la liquidation de votre société, c'est opter pour une expertise qui simplifie chaque phase de ces moments délicats.

Dès notre premier échange, vous nous partagez vos motivations. Ensemble, nous étudions vos statuts, scrutant chaque détail relatif à la dissolution et à la liquidation. C'est la première étape d'un parcours maîtrisé vers la clôture de votre entreprise.

Voici comment nous vous accompagnons :

• Rédaction de la délibération (avis de dissolution de société) : nous formalisons votre décision de mettre fin à l'activité, en désignant celui qui pilotera la liquidation, souvent le gérant ou le président.
• Annonces et formalités : nous gérons la publication dans un journal d'annonces légales et accomplissons les démarches auprès de l'INPI.
• Clôture des comptes : nous préparons la délibération finale qui valide les comptes de liquidation. Après une ultime annonce et les formalités de radiation, le chapitre se ferme.

Durant la liquidation, plusieurs opérations essentielles sont à réaliser :

• Remboursement des associés : nous veillons au retour de leur mise.
• Cession et partage des biens : nous vous guidons dans la répartition équitable des actifs.
• Distribution du boni : si la société est prospère, nous organisons le partage des bénéfices restants.

Bien accompagné par votre notaire Entreligne, chaque étape est pensée pour alléger votre charge. Nous sommes à vos côtés, transformant un processus potentiellement complexe en une succession d'actions claires et maîtrisées, avec sérénité et assurance.

Préparer les documents nécessaires lors de votre rendez-vous avec votre notaire Entreligne

Lorsque vous préparez votre rendez-vous avec votre notaire Entreligne pour la liquidation de votre société, vous pouvez rassembler tous les documents nécessaires pour nous permettre d’accélérer les démarches. Voici les documents et informations essentiels à prévoir :

• Identité des dirigeants et associés : cartes d'identité ou passeports pour confirmer l'identité de tous les intervenants.
• Statuts actuels de la société : pour examiner les dispositions relatives à la liquidation.
• Extrait Kbis récent : offre une vue d'ensemble actuelle de la société.
• Bilans et comptes de résultat : les trois derniers exercices comptables pour évaluer la situation financière.
• Procès-verbaux des assemblées générales : documents relatifs aux décisions prises par les associés ou actionnaires, notamment celles concernant la dissolution.
• Contrats en cours : pour évaluer les obligations contractuelles restantes.
• Inventaire des biens de la société : liste des actifs à liquider.
• Détail des dettes : informations sur les créanciers et l'état des dettes.
• Déclarations fiscales et sociales : pour vérifier les obligations envers l'administration fiscale et les organismes sociaux.
• Rapport du liquidateur : si un liquidateur a déjà été nommé, son rapport sur l'avancement de la liquidation.