Le divorce implique la séparation des biens entre les deux époux. Un accord qui peut prendre une forme amiable ou plus complexe…
Nous allons en quelques lignes vous exprimer les nuances.
- Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire ou conventionnel,
- Le divorce par consentement mutuel judiciaire,
- Le divorce judiciaire conflictuel.
La séparation, qu’elle occasionne un divorce ou non, est toujours une étape très délicate dans une vie. Elle peut impliquer des tensions dans la famille, questionner sur la garde des enfants ou la situation financière de l’un ou l’autre des époux.
La mission de notre équipe Entreligne est alors de vous accompagner au mieux, en collaboration avec votre avocat, pour préserver les intérêts de chacun.
Le notaire intervient principalement dans le règlement des « effets patrimoniaux » du divorce, impliquant principalement la répartition des biens communs et du patrimoine des époux.
En effet, lorsque le couple détient un patrimoine commun (il peut s’agir de votre maison, votre voiture, vos meubles, des comptes bancaires par exemple), le divorce induit le partage de ces biens. Lorsque le patrimoine des époux ne comprend aucun bien immobilier, son partage peut être réalisé par l’intermédiaire des avocats sans qu’il soit obligatoire de se faire assister par un notaire.
Cette opération nécessite dans un premier temps la liquidation du régime matrimonial : nous déterminons avec vos avocats les droits de chacun des époux.
Ensuite nous pouvons parvenir dans un second temps au partage des biens permettant d’attribuer à chacun une partie des biens et/ou une somme d’argent.
Un « projet d’état liquidatif » est alors établi et adressé aux époux et à leur avocat.
Le notaire a, en quelque sorte, un rôle de médiateur. Il n’a en aucun cas la mission ou le pouvoir de trancher des désaccords, mais peut contribuer à atténuer les points de discorde entre les époux et à parvenir à une résolution amiable du partage.
C’est bien là notre rôle, assurer l’équilibre des intérêts de chacun.
Bien qu’il soit utile de consulter le notaire dès le début de la procédure de divorce, nous interviendrons à des moments différents selon la procédure de divorce que vous aurez choisie : par consentement mutuel ou non.
Depuis le 1er janvier 2017, si votre conjoint et vous-même vous entendez sur le principe de la rupture du mariage et l’ensemble de ses effets, patrimoniaux et extra-patrimoniaux (garde des enfants, prestation compensatoire…), vous opterez pour le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire c’est-à-dire sans intervention du juge.
En d’autres termes, si vous êtes en mesure de trouver un accord mutuel en amont du divorce, la procédure en sera simplifiée, plus rapide et moins coûteuse.
La liquidation du régime matrimonial ainsi que la détermination des droits des conjoints dépendent de leur régime matrimonial. Nous analyserons alors votre contrat de mariage si un contrat a été établi avant le mariage ou après (on parle de changement de régime matrimonial).
Les droits des époux déterminés, il convient ensuite de partager et ainsi attribuer à chacun d’eux les biens leur permettant d’être rempli de leurs droits.
Il est également possible de ne pas partager, les époux restant alors propriétaires indivis de tout ou partie des biens. Une convention dite « convention d’indivision » est alors régularisée afin de fixer les règles de gestion de cette indivision. Elle sera établie par le notaire et publiée au fichier immobilier.
Notre rôle est de contrôler le respect de l’ensemble du formalisme prévu par le Code civil. On dit alors que ce dépôt « donne ses effets à la convention » : il acte le divorce officiellement à compter de la date à laquelle à laquelle il est signé.
La composition du patrimoine à partager (actif et passif) est arrêtée à la date de signature de l’acte de partage ou à une date antérieure déterminée, d’un commun accord, par les époux. Le plus souvent, il s’agit de la date de fin de la vie commune.
Il est à noter que cette date n’a d’effet qu’entre les époux. Le divorce vis-à-vis des tiers prend date à compter de sa publication en marge des actes de naissance.
Certains cas particuliers empêchent la procédure courte et simple qu’est le dépôt de la convention de divorce amiable directement et rapidement chez le notaire.
Par exemple si votre enfant est mineur et demande à être entendu par un juge, si votre conjoint.e est sous tutelle, etc.
Dans ces hypothèses le juge devra alors intervenir pour homologuer la convention.
Dans le cadre de cette procédure, le notaire établit en premier lieu un projet de liquidation-partage.
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Il est transmis aux avocats qui auront rédigé la convention de divorce. Cette convention constate la rupture du mariage et traite les effets « extrapatrimoniaux » du divorce : principalement la garde des enfants, l’éventuelle pension alimentaire, l’usage du nom, l’éventuelle prestation compensatoire, etc.
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Les deux époux reçoivent les actes par courrier recommandé avec accusé de réception (courrier postal ou électronique).
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À l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la réception des courriers, l’acte de liquidation-partage et la convention de divorce sont signés lors d’un rendez-vous unique en présence des conjoints, des avocats et du notaire.
Nous procédons alors immédiatement à leur dépôt « au rang de nos minutes », c’est-à-dire que nous établissons un acte authentique auquel ces deux actes sont annexés.
Dans le cadre de cette procédure, les époux et le notaire signent, dans un premier temps, l’acte de liquidation-partage.
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Une copie authentique (copie certifiée conforme à l’original détenu par le notaire) de cet acte est adressée aux avocats, qui l’annexent à la convention de divorce « sous signatures privées ».
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Ce projet de convention est alors adressé par courrier recommandé aux époux pour faire courir le délai de réflexion de 15 jours.
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Une fois le délai écoulé, les époux signent la convention de divorce en présence de leurs avocats, qui envoient ensuite le document signé et ses pièces jointes au notaire pour qu'il puisse le déposer au rang de ses minutes et constater le divorce..
Lors de l’attribution des biens dans l’acte de partage, il est fréquent que la composition du patrimoine ne permette pas d’attribuer à chaque époux des biens dont la valeur correspond exactement à ses droits.
En d’autres termes, le patrimoine des époux ne permet pas une répartition des biens totalement équitable. C’est notre rôle d’y veiller.
Vous avez le choix de faire intervenir votre notaire Entreligne au moment de l’instance de divorce ou après le prononcé du jugement de divorce.
On entre dans ce contexte lorsque les époux ne s'entendent pas sur tous les effets du divorce (cela peut être la garde des enfants par exemple ou le montant de la pension alimentaire ou de la prestation compensatoire). Également lorsque l'un des époux est soumis à un régime de protection ou que les enfants demandent à être entendus (comme indiqué plus haut)
L’acte contenant la liquidation et le partage des biens des conjoints peut intervenir pendant l’instance en divorce, c’est-à-dire uniquement après l’assignation (l’un des époux prend l’initiative de faire délivrer à son conjoint une demande de divorce) ou la requête conjointe introductive d’instance (les époux saisissent alors ensemble le tribunal de leur demande en divorce) et avant le prononcé du divorce. Toute convention passée antérieurement serait nulle.
Dans les divorces contentieux, le juge peut prononcer le divorce en l’absence de l’acte de liquidation et de partage du patrimoine des époux.
Si les époux n’ont pas désigné un notaire chargé d’établir cet acte, le juge sera en mesure de le faire pour eux.
L’acte de liquidation-partage fait partie des actes tarifés c’est-à-dire qu’il s’agit d’un acte pour lequel le notaire ne peut fixer librement un honoraire.
Sa rémunération est basée sur l’actif brut (c’est-à-dire sans déduction du passif) selon le barème suivant
| Tranches d’assiette | Taux applicable |
|---|---|
| De 0 à 6500 € | 4,837% |
| De 6500 à 17000 € | 1,995% |
| De 17000 à 60000 € | 1,333% |
| Au-delà de 60000€ | 0,998% |
A cette rémunération, il convient d’ajouter la TVA, le droit de partage (actuellement 1,1% de l’actif net partagé), et le coût des pièces demandées.
Les pièces que nous vous demanderons de nous présenter pour un cas de procédure de divorce dépendent bien sûr de chaque contexte, de votre situation et de celle de votre époux(.se).
Dans la plupart des cas, il est essentiel de nous transmettre :