Le Pacte Civil de Solidarité que l’on nomme plus couramment PACS, est une forme d'union légale destinée aux couples non mariés. Ce contrat leur permet d'organiser leur vie commune et offre certains avantages, notamment sur le plan social et fiscal.
Le Pacte civil de solidarité a été introduit par la loi du 15 novembre 1999 et est défini par l’Article 515-1 du Code Civil « un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ».
Il est en France totalement interdit de signer un PACS : entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu’au troisième degré.
Les frais de rédaction, de signature d’un contrat de pacte civil de solidarité et de publicité en marge des actes de naissance, s’élèvent à 272,49 euros TTC en ce compris 125 euros de droits d’enregistrement perçus par l’administration fiscale et outre le coût des demandes de pièces d’État Civil.
Le PACS n'est pas à prendre à la légère : il engage les partenaires à se soutenir matériellement et à s'assister mutuellement, proportionnellement aux facultés de chacun.
Les partenaires de PACS sont engagés dans une communauté de vie et deviennent donc responsables de cette communauté, tout comme un couple marié.
Quel en est le premier impact ? Celui de la solidarité pour les dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Cette solidarité disparait en cas de dépense manifestement excessive.
Un aspect crucial du PACS est le choix du régime de gestion des biens. Ce choix, qui peut s'avérer complexe, détermine comment les biens acquis pendant l'union seront traités. Il est important de bien comprendre les implications de ce choix, car il aura des effets significatifs sur votre patrimoine et votre situation financière en tant que couple.
À défaut de choix contraire, les patrimoines des partenaires seront régis par le principe de la séparation de biens. C’est-à-dire que chacun des partenaires de pacs conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens.
Vous pouvez choisir de vous soumettre au « régime de l’indivision » (équivalent au régime de la communauté pour les couples mariés). C’est-à-dire que les biens que vous aurez acquis ensemble ou séparément, à compter de l’enregistrement du pacte, seront communs. Ils vous appartiendront à chacun pour stricte moitié, quelle que soit la part effectivement dépensée lors de l’acquisition du bien.
Le contrat de PACS ouvre au partenaire survivant un droit temporaire au logement d’une année, mais ne lui confère pas la qualité d’héritier.
Autrement dit, vous ne disposerez en tant que partenaire survivant d’aucun autre droit ou bien, du fait du pacte civil de solidarité.
Afin de vous protéger, vous devrez régulariser un testament. Les notaires d’ENTRELIGNE vous accompagneront dans la rédaction de ce testament et vous apporteront toutes les informations utiles, notamment au regard des règles que l’on nomme « dévolution successorale ».
Le partenaire bénéficiaire d’un testament est à ce jour exonéré de droit de succession sur la valeur du legs reçu.