Quel beau projet que celui d’accueillir un nouveau membre dans une famille !
Votre notaire Entreligne vous accompagne, couples et femmes seules dans vos démarches.
En effet, pour concevoir cet enfant, il peut être nécessaire de recourir à des techniques de procréation assistée, connues sous l'acronyme PMA, ou encore appelées "assistance médicale à la procréation", abrégée en AMP.
S’en suit tout un process parfois complexe et dans lequel nous vous guidons pas à pas.
Les deux membres du couple marié ou non ou la femme seule doivent exprimer leur consentement préalablement à l’insémination artificielle ou au transfert d’embryon.
Tout au long de ce processus, votre notaire Entreligne vous accompagne pour bien comprendre les conséquences juridiques de votre consentement.
L’article 1157-2 du Code de procédure civile indique : « Le couple ou la femme mariée qui recourt à une assistance médicale à la procréation nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, prévue à l’article 342-10 du Code civil, y consent par déclaration devant notaire. Pour les couples, cette déclaration est conjointe.
La déclaration est recueillie par acte authentique hors la présence d’un tiers »
Si l’équipe médicale vous accompagne tout au cours du processus de procréation et dans votre projet parental, votre notaire Entreligne est présent à vos côtés pour vous informer du cadre entourant cet acte au regard de la filiation.
Cette loi relativement récente reste en effet complexe et nécessite une bonne compréhension de toutes ses conséquences juridiques.
Nous sommes donc présents pour vous conseiller, vous guider et même attirer votre attention sur les faits qui pourraient constituer un obstacle, au regard de la loi, à l’insémination ou au transfert des embryons.
Étude notariale très professionnel, très à l écoute et vous aide dans vos dossiers avec beaucoup de professionnalisme. Mention particulière pour Océane qui as suivi notre dossier, qui as était très sympathique et à l écoute .Elle as su nous mettre en confiance du début jusqu’à à la fin. Je recommande vivement cette étude.
Selon l’article 342-9 du Code civil : « En cas d’assistance médicale à la procréation nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l’auteur du don et l’enfant issu de l’assistance médicale à la procréation ».
Toutefois l’article L 2143-2 du Code de la santé publique indique : « Toute personne conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut, si elle le souhaite, accéder à sa majorité à l’identité et aux données non identifiantes du tiers donneur ».
À présent, les personnes désirant donner des gamètes (spermatozoïdes ou ovocytes) ou des embryons doivent consentir à ce que leur identité complète (nom, prénom, date de naissance) et certaines informations non identifiantes (âge, état de santé lors du don, situation familiale et profession, caractéristiques physiques, raisons du don) soient divulguées aux enfants nés de ces dons à leur majorité, si ces derniers en expriment le désir.
Les dons réalisés avant le 1er septembre 2022 demeureront anonymes. Toutefois, les donneurs ayant procédé à un don avant cette date pourront choisir de divulguer volontairement leur identité et leurs informations non identifiantes à la commission de manière rétroactive.
Il est important de noter que cette divulgation n'affecte pas la filiation légale ; les parents légaux de l'enfant né d'un don de gamètes demeurent ceux qui l'ont accueilli et élevé, même si l'identité du donneur est connue.
L’acte notarié de consentement est exonéré de droits d’enregistrement et son coût est de l’ordre de 110 euros. Une copie authentique vous en sera délivrée afin que vous puissiez la remettre à l’équipe médicale.
Différents cadres de figure peuvent faire obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons pour un couple :
Mariés ou non, pour les couples hétérosexuels, la reconnaissance par le père est simple et généralement effectuée au moment de la naissance ou peu avant.
Pour les couples de femmes, mariées ou non, la situation est plus complexe. Afin de créer un lien de filiation, deux femmes ayant recours à la PMA doivent procéder à une « reconnaissance anticipée conjointe » de l'enfant à venir.
En effet, si le lien de filiation est automatiquement établi avec la femme qui accouche, c’est la reconnaissance anticipée conjointe qui crée le lien à l’égard de sa compagne.
Nous vous conseillons d’effectuer cette reconnaissance, car elle évite de recourir à une procédure d’adoption de l’enfant du conjoint parfois longue, et crée ainsi un lien de filiation dès la naissance de l’enfant.
Désormais, cet acte aussi est exonéré de droits d’enregistrement et son coût est donc le même que celui de l’acte de consentement à assistance médicale à procréation soit environ 110 euros.
La copie authentique de cet acte qui vous sera délivrée par nos soins doit être remise à l’officier d’état civil de la mairie de naissance de l’enfant. La reconnaissance sera alors notifiée en marge de l’acte de naissance de l’enfant.
En Europe, certains pays acceptent le recours à la PMA pour les couples de femmes ou les femmes seules : comme l’Espagne, le Portugal, l’Irlande, le Royaume-Uni, la Belgique, les Pays-Bas, le Danemark, la Suède, la Finlande et le Luxembourg.
Ces pays n’exigent pas nécessairement qu’un consentement soit signé devant notaire. Cependant, si un couple de femmes souhaite que la filiation soit reconnue tant vis-à-vis de la femme ayant porté l’enfant que vis-à-vis de sa compagne ou épouse, la signature de l’acte de reconnaissance anticipée conjointe, impose au préalable la signature d’un acte de consentement notarié.
Initialement réservée aux couples hétérosexuels, la PMA (Procréation Médicalement Assistée) est désormais accessible aux couples lesbiens et aux femmes célibataires, conformément à la Loi Bioéthique de 2021. Ainsi, l'accès à la PMA est égalitaire, sans discrimination basée sur le statut matrimonial ou l'orientation sexuelle des candidates.
La législation autorisant la PMA pour toutes a été adoptée le 29 juin 2021 par le Parlement, suite à un processus législatif de plus de deux ans. Cette ouverture constitue la mesure phare de la Loi Bioéthique. Les décrets d'application de cette loi ont été publiés au Journal Officiel le 29 septembre 2021.
Voici la liste des pièces à fournir pour un consentement à procréation médicalement assistée et/ou une reconnaissance anticipée conjointe :