Signer votre bail immobilier avec votre notaire Entreligne à Bron et autour de Lyon

Name: Le bail immobilier pour louer son bien
Brand: Entreligne
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Vous souhaitez placer en location votre bien immobilier ? Vous devez pour cela régulariser un contrat de bail avec votre locataire. Assurez votre sécurité juridique en établissant un bail par acte notarié. L’équipe Entreligne vous aide à rédiger un bail équilibré et à simplifier vos démarches en cas de loyers impayés.

Qu’est-ce qu’un bail notarié ?

Chaque location de bien immobilier nécessite la rédaction d'un contrat de location établi entre le propriétaire (aussi appelé bailleur) et le locataire (désigné comme preneur).
Ce contrat peut être établi sous signatures privées directement entre les parties, ou par l’intermédiaire d’un gestionnaire locatif. Il peut aussi être établi devant notaire.
Le “bail notarié” devient alors un acte authentique rédigé et signé par votre notaire Entreligne.

Pourquoi réaliser un bail notarié avec Entreligne ?

Le bail notarié signé chez les notaires Entreligne assure la sécurité juridique du propriétaire et du locataire qui bénéficient ainsi de toutes les garanties de l’acte authentique.

La signature devant notaire donne au contrat ce que l’on appelle une « force exécutoire ». Elle permettra au propriétaire d’obtenir l’exécution forcée de ses clauses sans l’intervention du juge.
Il lui suffira alors de saisir un huissier de justice pour faire exécuter les clauses du contrat, notamment en cas de loyers impayés.

Un bail rédigé dans l’intérêt des deux parties

Nous nous assurerons également que le bail contient les clauses obligatoires et qu’il est équilibré entre le propriétaire et le locataire :

que le logement loué appartient bien au bailleur,
qu’il répond aux critères de logement décent,
et que l’ensemble des diagnostics obligatoires ont bien été produits par le propriétaire.

Le type de contrat sera déterminé en fonction du bien loué et de la qualité du ou des locataires.

Location nue, location meublée, colocation, bail mobilité… À chacun son bail

Le type de bien loué et la qualité du propriétaire et des locataires ont une influence directe sur le type de bail à contracter. Nous vous conseillerons selon votre situation.
En résumé :

	Location nue	Location meublée	Colocation	Mobilité
Public éligible	Tout public	Tout public	Tout public	Étudiant Personne en apprentissage, en formation ou en stage Personne en service civique Personne en mutation professionnelle ou mission temporaire
Durée du bail	3 ans si le bailleur est une personne physique ou une SCI familiale 6 ans si le bailleur est une personne morale (société)	1 an 9 mois si le locataire est étudiant	3 ans si le bailleur est une personne physique ou une SCI familiale 6 ans si le bailleur est une personne morale (société) ?	Entre 1 et 10 mois
Dépôt de garantie	1 mois de loyer hors charges	2 mois de loyers hors charges	1 mois de loyer hors charges pour une location nue 2 mois de loyers hors charges pour une location meublée	Interdit
Renouvellement du bail	Par tacite reconduction	Par tacite reconduction	Par tacite reconduction	Impossible
Résiliation du bail par le propriétaire	À l’expiration du bail À l’issue d’un préavis de 6 mois Et uniquement pour un motif prévu par la loi	À l’expiration du bail À l’issue d’un préavis de 3 mois Et uniquement pour un motif prévu par la loi ?	À l’expiration du bail À l’issue d’un préavis de 6 mois Et uniquement pour un motif prévu par la loi	Impossible
Résiliation du bail par le locataire	Sans motif à l’issue d’un préavis de 3 mois Sans motif à l’issue d’un préavis d’1 mois si le logement est situé en zone tendue Avec motif prévu par la loi (exemples) à l’issue d’un préavis d’1 mois	Sans motif à l’issue d’un préavis d’1 mois	Sans motif à l’issue d’un préavis de 3 mois Sans motif à l’issue d’un préavis d’1 mois si le logement est situé en zone tendue Avec motif prévu par la loi (exemples) à l’issue d’un préavis d’1 mois	Sans motif à l’issue d’un préavis d’1 mois

Les pièces annexées au contrat de bail d’habitation

État des lieux,
Inventaire des meubles (location meublée),
Attestation d’assurance du locataire,
Diagnostic de performance énergétique,
État des risques et pollution,
Diagnostic plomb (si l’immeuble a été construit avant 1949),
État de l’installation électrique/gaz,
Rapport amiante,
Plan d’exposition au bruit aérien,
Extrait du règlement de copropriété pour les biens situés dans un immeuble collectif.

Quel est le prix de la rédaction d’un bail notarié chez Entreligne ?

Le coût de rédaction et de signature d’un bail d’habitation notarié varie selon la particularité de chaque situation et le temps passé sur le dossier.
Il est soumis à des honoraires libres et s’élève approximativement à 1 mois de loyer (1 mois et demi si une personne se porte caution aux termes de l’acte, voir nos tarifs).

Vous avez une question ou besoin d’un notaire pour votre bail d’habitation à Bron ou aux portes de Lyon ?

Contactez notre équipe, nous nous rendrons disponibles pour vous accompagner.

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Témoignages

Lucie

Étude notariale très professionnel, très à l écoute et vous aide dans vos dossiers avec beaucoup de professionnalisme. Mention particulière pour Océane qui as suivi notre dossier, qui as était très sympathique et à l écoute .Elle as su nous mettre en confiance du début jusqu’à à la fin. Je recommande vivement cette étude.