Après leur union, si les époux estiment que leur régime matrimonial n’est plus adapté à leur situation personnelle et/ou professionnelle, ils peuvent à tout moment modifier leur régime matrimonial.
Il s’agit là d’une décision importante pour laquelle votre notaire Entreligne peut vous accompagner dans la sérénité. Nous ferons, avec vous, une analyse attentive de votre situation pour préserver vos intérêts, vous apporter conseils et sécurité juridique.
Pour modifier votre régime matrimonial, vous devez obligatoirement signer un acte notarié. Dans cette démarche, votre notaire Entreligne est à vos côtés pour vous conseiller, évaluer les avantages du nouveau régime et vérifier que le changement envisagé est conforme à l'intérêt de la famille.
Dans le cadre du formalisme obligatoire, votre notaire Entreligne devra informer vos enfants majeurs et vos créanciers éventuels du changement de régime matrimonial. Nous nous tenons bien entendu également à la disposition de vos enfants pour leur expliquer les incidences de ce changement de régime matrimonial.
= Régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts : vous conservez comme personnels les biens acquis avant le mariage ou par héritage/donation, tandis que ceux acquis pendant le mariage sont communs et partagés équitablement à sa dissolution.
= Séparation de biens (par contrat de mariage) : chaque époux conserve la propriété individuelle de ses biens et revenus acquis avant et pendant le mariage et chacun reste personnellement responsable de ses dettes.
= Communauté universelle (par contrat de mariage) : tous les biens des époux, indépendamment de leur origine, sont mis en commun, incluant les dettes contractées ensemble ou séparément.
= Participation aux acquêts (par contrat de mariage) : ce contrat implique une séparation de biens pendant le mariage. A sa dissolution, l'époux le plus enrichi partage une partie de son enrichissement avec l'autre.
En savoir plus sur le contrat de mariage sur notre article dédié.
En premier lieu, nous nous rencontrons au sein de notre office Entreligne notaires pour discuter de vos intentions et fournir les documents nécessaires tels que le livret de famille, les identités et adresses des enfants, etc.
Une fois le choix de votre nouveau régime matrimonial arrêté, nous rédigeons une nouvelle « Convention matrimoniale » : un acte modifiant le régime matrimonial, qui doit inclure la liquidation du régime précédent si nécessaire.
Un délai de 3 mois permet à vos éventuels enfants majeurs et créanciers d’exercer leur droit d'opposition. Une fois ce délai écoulé et en l’absence d’opposition, votre notaire constatera l’absence d’opposition et, par conséquence, du caractère définitif de votre changement de régime matrimonial.
Pour modifier leur régime matrimonial, les époux doivent annoncer le changement en publiant une notification dans un journal local (lieu de résidence principale) autorisé pour les annonces légales.
Les émoluments d’un tel acte sont fixés par décret. Le coût d’un changement de régime matrimonial, sans apport de biens immobiliers, est de 900€ environ. Ceci comprend le coût de la publication dans un journal d’annonces légales.