FAQ
Nos réponses

Un notaire peut-il légaliser un document manuscrit ?

Le rôle du notaire est en effet de certifier conformes des documents, ou de certifier des signatures.

Le notaire est un officier public ministériel. À ce titre il est délégataire de l’autorité publique et habilité à certifier conformes des documents ou à certifier des signatures. 
Il peut même certifier un document établi dans une langue étrangère, dès lors qu’il se contente de certifier une signature ou la conformité d’une copie à un original.

D'autres questions

Comment et combien de temps après la signature vais-je recevoir mon titre de propriété ?

Votre titre de propriété vous sera adressé par courriel dans les trois mois de la signature, accompagné de la restitution de l’éventuel trop versé sur les frais.

A-t-on besoin d’un notaire pour divorcer ?

La présence d’un notaire est obligatoire pour tous les divorces dans lesquels il existe un bien immobilier et pour tous les divorces par consentement mutuel sans juge.

Transmettre à mes enfants : je donne ou je transmets un legs ?

La différence est claire : une donation aux enfants nécessite une transmission immédiate et donc un « appauvrissement ». Tandis que le legs ne sera exécuté qu’au décès, si les biens existent toujours.

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