FAQ
Nos réponses

Un notaire peut-il légaliser un document manuscrit ?

Le rôle du notaire est en effet de certifier conformes des documents, ou de certifier des signatures.

Le notaire est un officier public ministériel. À ce titre il est délégataire de l’autorité publique et habilité à certifier conformes des documents ou à certifier des signatures. 
Il peut même certifier un document établi dans une langue étrangère, dès lors qu’il se contente de certifier une signature ou la conformité d’une copie à un original.

D'autres questions

A-t-on besoin d’un notaire pour divorcer ?

La présence d’un notaire est obligatoire pour tous les divorces dans lesquels il existe un bien immobilier et pour tous les divorces par consentement mutuel sans juge.

Le diagnostic Mérules est-il obligatoire ?

En l’état actuel de la législation, le diagnostic mérules ne fait pas partie des diagnostics obligatoires.

Nous allons nous pacser, mon partenaire et moi devenons-nous automatiquement héritier l’un de l’autre ?

Non, le pacs ne crée aucune « vocation successorale » au profit du survivant contrairement au mariage.

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