FAQ
Nos réponses

Que se passe-t-il en cas de décès entre le compromis et la vente ?

S’il s’agit du vendeur, la vente peut se poursuivre.

En cas de décès du « promettant », c’est-à-dire le vendeur, pendant la durée de validité de la promesse, l’obligation de vendre est transférée à ses héritiers, qui devront alors poursuivre la vente.

En cas de décès du « bénéficiaire » (acquéreur) pendant la même période, l’obligation d’achat n’est pas transmise aux héritiers, la promesse est alors caduque et le dépôt de garantie versé sera restitué.

D'autres questions

Un notaire peut-il légaliser un document manuscrit ?

Le rôle du notaire est en effet de certifier conformes des documents, ou de certifier des signatures.

Nous ne sommes pas mariés et achetons avec des apports différents, comment cela se passe-t-il ?

Cela est tout à fait possible, les apports de chacun sont alors mentionnés dans l’acte d’achat.

A-t-on besoin d’un notaire pour divorcer ?

La présence d’un notaire est obligatoire pour tous les divorces dans lesquels il existe un bien immobilier et pour tous les divorces par consentement mutuel sans juge.

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