FAQ
Nos réponses

Que se passe-t-il en cas de décès entre le compromis et la vente ?

S’il s’agit du vendeur, la vente peut se poursuivre.

En cas de décès du « promettant », c’est-à-dire le vendeur, pendant la durée de validité de la promesse, l’obligation de vendre est transférée à ses héritiers, qui devront alors poursuivre la vente.

En cas de décès du « bénéficiaire » (acquéreur) pendant la même période, l’obligation d’achat n’est pas transmise aux héritiers, la promesse est alors caduque et le dépôt de garantie versé sera restitué.

D'autres questions

Un notaire peut-il légaliser un document manuscrit ?

Le rôle du notaire est en effet de certifier conformes des documents, ou de certifier des signatures.

Quel délai s’écoule entre le moment où je trouve un bien à acheter et celui où j’en deviens effectivement propriétaire ?

La durée moyenne est de 2 à 3 mois minimum. Elle dépend de votre dossier et de votre situation.

Puis-je être assisté par le notaire de mon choix si l’autre partie en a déjà un ?

Oui, vous êtes toujours libre d’être assisté par le notaire que vous aurez choisi.

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