FAQ
Nos réponses

Que se passe-t-il en cas de décès entre le compromis et la vente ?

S’il s’agit du vendeur, la vente peut se poursuivre.

En cas de décès du « promettant », c’est-à-dire le vendeur, pendant la durée de validité de la promesse, l’obligation de vendre est transférée à ses héritiers, qui devront alors poursuivre la vente.

En cas de décès du « bénéficiaire » (acquéreur) pendant la même période, l’obligation d’achat n’est pas transmise aux héritiers, la promesse est alors caduque et le dépôt de garantie versé sera restitué.

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Je veux prêter de l’argent à l’un de mes enfants. Quelles sont les précautions à prendre ?

Pour prêter de l’argent à l’un de vos enfants, nous vous recommandons d’établir une reconnaissance de dette.

Puis-je être assisté par le notaire de mon choix si l’autre partie en a déjà un ?

Oui, vous êtes toujours libre d’être assisté par le notaire que vous aurez choisi.

Nous ne sommes pas mariés et achetons avec des apports différents, comment cela se passe-t-il ?

Cela est tout à fait possible, les apports de chacun sont alors mentionnés dans l’acte d’achat.

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