FAQ
Nos réponses

Que se passe-t-il en cas de décès entre le compromis et la vente ?

S’il s’agit du vendeur, la vente peut se poursuivre.

En cas de décès du « promettant », c’est-à-dire le vendeur, pendant la durée de validité de la promesse, l’obligation de vendre est transférée à ses héritiers, qui devront alors poursuivre la vente.

En cas de décès du « bénéficiaire » (acquéreur) pendant la même période, l’obligation d’achat n’est pas transmise aux héritiers, la promesse est alors caduque et le dépôt de garantie versé sera restitué.

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