FAQ
Nos réponses

Que se passe-t-il en cas de décès entre le compromis et la vente ?

S’il s’agit du vendeur, la vente peut se poursuivre.

En cas de décès du « promettant », c’est-à-dire le vendeur, pendant la durée de validité de la promesse, l’obligation de vendre est transférée à ses héritiers, qui devront alors poursuivre la vente.

En cas de décès du « bénéficiaire » (acquéreur) pendant la même période, l’obligation d’achat n’est pas transmise aux héritiers, la promesse est alors caduque et le dépôt de garantie versé sera restitué.

D'autres questions

Comment et combien de temps après la signature vais-je recevoir mon titre de propriété ?

Votre titre de propriété vous sera adressé par courriel dans les trois mois de la signature, accompagné de la restitution de l’éventuel trop versé sur les frais.

Un notaire peut-il légaliser un document manuscrit ?

Le rôle du notaire est en effet de certifier conformes des documents, ou de certifier des signatures.

Nous allons nous pacser, mon partenaire et moi devenons-nous automatiquement héritier l’un de l’autre ?

Non, le pacs ne crée aucune « vocation successorale » au profit du survivant contrairement au mariage.

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