Le régime légal de la communauté (celui qui s’applique à défaut de contrat de mariage) est celui de la communauté « réduite aux acquêts ». Dans ce régime, tous les revenus tombent dans la communauté, mais les sommes reçues par donation ou succession constituent un bien propre (par opposition à commun) à l’époux concerné.
L’époux qui utilise ces fonds propres pour acquérir un bien commun se voit ouvrir un droit à récompense (c’est-à-dire un droit au remboursement de la somme investie réévaluée selon des règles prévues par le Code civil).
Il est indispensable de le signaler et de le justifier à son notaire, qui insèrera dans son acte une déclaration d’origine des fonds.
Si les fonds propres sont supérieurs à ceux communs, le conjoint qui les apporte pourra décider que le bien qu’il achète n’est pas commun, mais un bien propre et il sera alors inséré une déclaration de remploi à cet effet.