FAQ
Nos réponses

Combien puis-je donner à mes enfants sans payer d’impôts ?

Chacun des parents a la possibilité de donner à chacun de ses enfants l’équivalent de 100.000 € tous les 15 ans

Cet abattement est applicable lorsque la donation porte sur des biens immobiliers, mobiliers ou des sommes d’argent. 
Il existe également un abattement exceptionnel d’un montant de 31.865,00 € qui ne porte que sur les dons de sommes d’argent au profit d’enfant majeur par des parents âgés de moins de 80 ans. 
Il est possible de cumuler les deux abattements dans certaines hypothèses et il est conseillé d’utiliser en priorité l’abattement de 31.865 € si la donation porte sur des sommes d’argent.

D'autres questions

Un notaire peut-il légaliser un document manuscrit ?

Le rôle du notaire est en effet de certifier conformes des documents, ou de certifier des signatures.

Nous ne sommes pas mariés et achetons avec des apports différents, comment cela se passe-t-il ?

Cela est tout à fait possible, les apports de chacun sont alors mentionnés dans l’acte d’achat.

Que se passe-t-il en cas de décès entre le compromis et la vente ?

S’il s’agit du vendeur, la vente peut se poursuivre.

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