FAQ
Nos réponses

Combien puis-je donner à mes enfants sans payer d’impôts ?

Chacun des parents a la possibilité de donner à chacun de ses enfants l’équivalent de 100.000 € tous les 15 ans

Cet abattement est applicable lorsque la donation porte sur des biens immobiliers, mobiliers ou des sommes d’argent. 
Il existe également un abattement exceptionnel d’un montant de 31.865,00 € qui ne porte que sur les dons de sommes d’argent au profit d’enfant majeur par des parents âgés de moins de 80 ans. 
Il est possible de cumuler les deux abattements dans certaines hypothèses et il est conseillé d’utiliser en priorité l’abattement de 31.865 € si la donation porte sur des sommes d’argent.

D'autres questions

Nous allons nous pacser, mon partenaire et moi devenons-nous automatiquement héritier l’un de l’autre ?

Non, le pacs ne crée aucune « vocation successorale » au profit du survivant contrairement au mariage.

Je veux prêter de l’argent à l’un de mes enfants. Quelles sont les précautions à prendre ?

Pour prêter de l’argent à l’un de vos enfants, nous vous recommandons d’établir une reconnaissance de dette.

Comment et combien de temps après la signature vais-je recevoir mon titre de propriété ?

Votre titre de propriété vous sera adressé par courriel dans les trois mois de la signature, accompagné de la restitution de l’éventuel trop versé sur les frais.

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