FAQ
Nos réponses

Combien puis-je donner à mes enfants sans payer d’impôts ?

Chacun des parents a la possibilité de donner à chacun de ses enfants l’équivalent de 100.000 € tous les 15 ans

Cet abattement est applicable lorsque la donation porte sur des biens immobiliers, mobiliers ou des sommes d’argent. 
Il existe également un abattement exceptionnel d’un montant de 31.865,00 € qui ne porte que sur les dons de sommes d’argent au profit d’enfant majeur par des parents âgés de moins de 80 ans. 
Il est possible de cumuler les deux abattements dans certaines hypothèses et il est conseillé d’utiliser en priorité l’abattement de 31.865 € si la donation porte sur des sommes d’argent.

D'autres questions

Faut-il forcément faire appel à un notaire ?

Pour certains actes comme la vente d’un bien immobilier, vous devez obligatoirement vous tourner vers un notaire. Dans d’autres cas non obligatoires, votre notaire peut vous guider vers un choix plus serein et éclairé.

Le diagnostic Mérules est-il obligatoire ?

En l’état actuel de la législation, le diagnostic mérules ne fait pas partie des diagnostics obligatoires.

Que se passe-t-il en cas de décès entre le compromis et la vente ?

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