FAQ
Nos réponses

Je vends un bien loué : quelles sont les spécificités ?

La vente louée est relativement simple et ne nécessite pas, si vous ne le souhaitez pas, d’en informer le locataire en place.

Dès lors qu’il reste dans les lieux, votre locataire n’a pas à être obligatoirement informé de la vente avant la signature.
Il faudra simplement fournir à l’acquéreur les informations relatives au locataire, savoir : bail, état des lieux, quittance, et prévoir restituer le cas échéant, le dépôt de garantie versé par le locataire. Il sera effectué un prorata pour le loyer du mois en cours le jour de la signature.

Le locataire sera informé par le notaire du changement de propriétaire après la signature, et versera après la vente son loyer au nouveau propriétaire.

Si vous souhaitez vendre libre, il faut alors délivrer au locataire un congé en veillant à respecter les dispositions du bail et de la loi.

D'autres questions

Nous allons nous pacser, mon partenaire et moi devenons-nous automatiquement héritier l’un de l’autre ?

Non, le pacs ne crée aucune « vocation successorale » au profit du survivant contrairement au mariage.

Un notaire peut-il légaliser un document manuscrit ?

Le rôle du notaire est en effet de certifier conformes des documents, ou de certifier des signatures.

Je veux prêter de l’argent à l’un de mes enfants. Quelles sont les précautions à prendre ?

Pour prêter de l’argent à l’un de vos enfants, nous vous recommandons d’établir une reconnaissance de dette.

Voir toutes les questions