FAQ
Nos réponses

Je vends un bien loué : quelles sont les spécificités ?

La vente louée est relativement simple et ne nécessite pas, si vous ne le souhaitez pas, d’en informer le locataire en place.

Dès lors qu’il reste dans les lieux, votre locataire n’a pas à être obligatoirement informé de la vente avant la signature.
Il faudra simplement fournir à l’acquéreur les informations relatives au locataire, savoir : bail, état des lieux, quittance, et prévoir restituer le cas échéant, le dépôt de garantie versé par le locataire. Il sera effectué un prorata pour le loyer du mois en cours le jour de la signature.

Le locataire sera informé par le notaire du changement de propriétaire après la signature, et versera après la vente son loyer au nouveau propriétaire.

Si vous souhaitez vendre libre, il faut alors délivrer au locataire un congé en veillant à respecter les dispositions du bail et de la loi.

D'autres questions

Que se passe-t-il en cas de décès entre le compromis et la vente ?

S’il s’agit du vendeur, la vente peut se poursuivre.

Le diagnostic Mérules est-il obligatoire ?

En l’état actuel de la législation, le diagnostic mérules ne fait pas partie des diagnostics obligatoires.

Qu’est-ce qu’un droit de préemption ?

Un droit de préemption est une faculté d’acquisition prioritaire d’un bien immobilier ou terrain, offerte selon le cas à une mairie, à la SAFER, un indivisaire, ou un locataire.

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