FAQ
Nos réponses

Je vends un bien loué : quelles sont les spécificités ?

La vente louée est relativement simple et ne nécessite pas, si vous ne le souhaitez pas, d’en informer le locataire en place.

Dès lors qu’il reste dans les lieux, votre locataire n’a pas à être obligatoirement informé de la vente avant la signature.
Il faudra simplement fournir à l’acquéreur les informations relatives au locataire, savoir : bail, état des lieux, quittance, et prévoir restituer le cas échéant, le dépôt de garantie versé par le locataire. Il sera effectué un prorata pour le loyer du mois en cours le jour de la signature.

Le locataire sera informé par le notaire du changement de propriétaire après la signature, et versera après la vente son loyer au nouveau propriétaire.

Si vous souhaitez vendre libre, il faut alors délivrer au locataire un congé en veillant à respecter les dispositions du bail et de la loi.

D'autres questions

Transmettre à mes enfants : je donne ou je transmets un legs ?

La différence est claire : une donation aux enfants nécessite une transmission immédiate et donc un « appauvrissement ». Tandis que le legs ne sera exécuté qu’au décès, si les biens existent toujours.

Puis-je être assisté par le notaire de mon choix si l’autre partie en a déjà un ?

Oui, vous êtes toujours libre d’être assisté par le notaire que vous aurez choisi.

Quel délai s’écoule entre le moment où je trouve un bien à acheter et celui où j’en deviens effectivement propriétaire ?

La durée moyenne est de 2 à 3 mois minimum. Elle dépend de votre dossier et de votre situation.

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