FAQ
Nos réponses

Qu’est-ce qu’un droit de préemption ?

Un droit de préemption est une faculté d’acquisition prioritaire d’un bien immobilier ou terrain, offerte selon le cas à une mairie, à la SAFER, un indivisaire, ou un locataire.

À compter de la signature du premier compromis de vente, cette faculté est ouverte pendant un délai de deux mois, par l’envoi d’une offre d’achat reprenant les conditions financières et juridiques de l’opération.
Le défaut de réponse pendant le temps imparti vaut renonciation.

La mairie peut accepter l’offre qui lui est faite en indiquant toutefois un prix inférieur à celui proposé.
Dans cette hypothèse, vous pourrez soit vendre aux conditions proposées par la collectivité soit retirer votre offre, soit faire fixer le prix par voie judiciaire.

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La durée moyenne est de 2 à 3 mois minimum. Elle dépend de votre dossier et de votre situation.

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