FAQ
Nos réponses

Qu’est-ce qu’un droit de préemption ?

Un droit de préemption est une faculté d’acquisition prioritaire d’un bien immobilier ou terrain, offerte selon le cas à une mairie, à la SAFER, un indivisaire, ou un locataire.

À compter de la signature du premier compromis de vente, cette faculté est ouverte pendant un délai de deux mois, par l’envoi d’une offre d’achat reprenant les conditions financières et juridiques de l’opération.
Le défaut de réponse pendant le temps imparti vaut renonciation.

La mairie peut accepter l’offre qui lui est faite en indiquant toutefois un prix inférieur à celui proposé.
Dans cette hypothèse, vous pourrez soit vendre aux conditions proposées par la collectivité soit retirer votre offre, soit faire fixer le prix par voie judiciaire.

D'autres questions

Puis-je être assisté par le notaire de mon choix si l’autre partie en a déjà un ?

Oui, vous êtes toujours libre d’être assisté par le notaire que vous aurez choisi.

Nous allons nous pacser, mon partenaire et moi devenons-nous automatiquement héritier l’un de l’autre ?

Non, le pacs ne crée aucune « vocation successorale » au profit du survivant contrairement au mariage.

Transmettre à mes enfants : je donne ou je transmets un legs ?

La différence est claire : une donation aux enfants nécessite une transmission immédiate et donc un « appauvrissement ». Tandis que le legs ne sera exécuté qu’au décès, si les biens existent toujours.

Voir toutes les questions