FAQ
Nos réponses

Qu’est-ce qu’un droit de préemption ?

Un droit de préemption est une faculté d’acquisition prioritaire d’un bien immobilier ou terrain, offerte selon le cas à une mairie, à la SAFER, un indivisaire, ou un locataire.

À compter de la signature du premier compromis de vente, cette faculté est ouverte pendant un délai de deux mois, par l’envoi d’une offre d’achat reprenant les conditions financières et juridiques de l’opération.
Le défaut de réponse pendant le temps imparti vaut renonciation.

La mairie peut accepter l’offre qui lui est faite en indiquant toutefois un prix inférieur à celui proposé.
Dans cette hypothèse, vous pourrez soit vendre aux conditions proposées par la collectivité soit retirer votre offre, soit faire fixer le prix par voie judiciaire.

D'autres questions

Comment et combien de temps après la signature vais-je recevoir mon titre de propriété ?

Votre titre de propriété vous sera adressé par courriel dans les trois mois de la signature, accompagné de la restitution de l’éventuel trop versé sur les frais.

Que se passe-t-il en cas de décès entre le compromis et la vente ?

S’il s’agit du vendeur, la vente peut se poursuivre.

Faut-il forcément faire appel à un notaire ?

Pour certains actes comme la vente d’un bien immobilier, vous devez obligatoirement vous tourner vers un notaire. Dans d’autres cas non obligatoires, votre notaire peut vous guider vers un choix plus serein et éclairé.

Voir toutes les questions