FAQ
Nos réponses

Qu’est-ce qu’un droit de préemption ?

Un droit de préemption est une faculté d’acquisition prioritaire d’un bien immobilier ou terrain, offerte selon le cas à une mairie, à la SAFER, un indivisaire, ou un locataire.

À compter de la signature du premier compromis de vente, cette faculté est ouverte pendant un délai de deux mois, par l’envoi d’une offre d’achat reprenant les conditions financières et juridiques de l’opération.
Le défaut de réponse pendant le temps imparti vaut renonciation.

La mairie peut accepter l’offre qui lui est faite en indiquant toutefois un prix inférieur à celui proposé.
Dans cette hypothèse, vous pourrez soit vendre aux conditions proposées par la collectivité soit retirer votre offre, soit faire fixer le prix par voie judiciaire.

D'autres questions

Nous sommes mariés sous le régime de la communauté, mais mes parents me donnent une somme d’argent pour réaliser notre acquisition. Comment cela sera-t-il mentionné ?

Ce don spécifique constitue un bien propre, que vous devez cependant signaler et justifier.

Un notaire peut-il légaliser un document manuscrit ?

Le rôle du notaire est en effet de certifier conformes des documents, ou de certifier des signatures.

Faut-il forcément faire appel à un notaire ?

Pour certains actes comme la vente d’un bien immobilier, vous devez obligatoirement vous tourner vers un notaire. Dans d’autres cas non obligatoires, votre notaire peut vous guider vers un choix plus serein et éclairé.

Voir toutes les questions