FAQ
Nos réponses

Le diagnostic Mérules est-il obligatoire ?

En l’état actuel de la législation, le diagnostic mérules ne fait pas partie des diagnostics obligatoires.

La mérule est un champignon qui se nourrit de bois et prolifère en conditions humides. Il se distingue d’abord par une coloration orangée, puis prend l’aspect de toiles d’araignées en phase terminale.
Ce champignon fragilise les charpentes, mais détecté à temps, un traitement est possible.

S’il n’est de manière générale pas obligatoire, certaines localités identifiées par arrêté préfectoral comme infestées de mérules vous soumettent à ce diagnostic en tant que vendeur, à fournir lors d’une vente. 
Si le bien est infesté, le propriétaire est également soumis à une obligation de signalement auprès de la mairie.

Vous avez un doute ? Nous vous conseillons de faire réaliser un diagnostic, que vous cherchiez à vendre ou non votre bien immobilier. Rapprochez-vous de votre mairie, une carte des zones infestées de la région lyonnaise pourra vous être communiquée.

D'autres questions

Faut-il forcément faire appel à un notaire ?

Pour certains actes comme la vente d’un bien immobilier, vous devez obligatoirement vous tourner vers un notaire. Dans d’autres cas non obligatoires, votre notaire peut vous guider vers un choix plus serein et éclairé.

Je vends un bien loué : quelles sont les spécificités ?

La vente louée est relativement simple et ne nécessite pas, si vous ne le souhaitez pas, d’en informer le locataire en place.

Qu’est-ce qu’un droit de préemption ?

Un droit de préemption est une faculté d’acquisition prioritaire d’un bien immobilier ou terrain, offerte selon le cas à une mairie, à la SAFER, un indivisaire, ou un locataire.

Voir toutes les questions