FAQ
Nos réponses

Le diagnostic Mérules est-il obligatoire ?

En l’état actuel de la législation, le diagnostic mérules ne fait pas partie des diagnostics obligatoires.

La mérule est un champignon qui se nourrit de bois et prolifère en conditions humides. Il se distingue d’abord par une coloration orangée, puis prend l’aspect de toiles d’araignées en phase terminale.
Ce champignon fragilise les charpentes, mais détecté à temps, un traitement est possible.

S’il n’est de manière générale pas obligatoire, certaines localités identifiées par arrêté préfectoral comme infestées de mérules vous soumettent à ce diagnostic en tant que vendeur, à fournir lors d’une vente. 
Si le bien est infesté, le propriétaire est également soumis à une obligation de signalement auprès de la mairie.

Vous avez un doute ? Nous vous conseillons de faire réaliser un diagnostic, que vous cherchiez à vendre ou non votre bien immobilier. Rapprochez-vous de votre mairie, une carte des zones infestées de la région lyonnaise pourra vous être communiquée.

D'autres questions

Nous ne sommes pas mariés et achetons avec des apports différents, comment cela se passe-t-il ?

Cela est tout à fait possible, les apports de chacun sont alors mentionnés dans l’acte d’achat.

J’ai plus de 70 ans. Puis-je faire une donation à mes enfants ?

Notre réponse pourrait se résumer à une phrase : il n’y a pas d’âge pour donner.

Quel délai s’écoule entre le moment où je trouve un bien à acheter et celui où j’en deviens effectivement propriétaire ?

La durée moyenne est de 2 à 3 mois minimum. Elle dépend de votre dossier et de votre situation.

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