FAQ
Nos réponses

A-t-on besoin d’un notaire pour divorcer ?

La présence d’un notaire est obligatoire pour tous les divorces dans lesquels il existe un bien immobilier et pour tous les divorces par consentement mutuel sans juge.

Cette procédure de divorce par consentement mutuel sans juge existe depuis peu et se destine à simplifier les procédures. Dans ce cadre, la présence d’un notaire et de deux avocats est obligatoire.
D’autre part la présence d’un notaire est également obligatoire, pour la liquidation et le partage des biens en présence d’un bien immobilier. En effet ce dernier effectuera les formalités de publicité foncière.

D'autres questions

Comment et combien de temps après la signature vais-je recevoir mon titre de propriété ?

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Pour prêter de l’argent à l’un de vos enfants, nous vous recommandons d’établir une reconnaissance de dette.

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