FAQ
Nos réponses

A-t-on besoin d’un notaire pour divorcer ?

La présence d’un notaire est obligatoire pour tous les divorces dans lesquels il existe un bien immobilier et pour tous les divorces par consentement mutuel sans juge.

Cette procédure de divorce par consentement mutuel sans juge existe depuis peu et se destine à simplifier les procédures. Dans ce cadre, la présence d’un notaire et de deux avocats est obligatoire.
D’autre part la présence d’un notaire est également obligatoire, pour la liquidation et le partage des biens en présence d’un bien immobilier. En effet ce dernier effectuera les formalités de publicité foncière.

D'autres questions

Je vends un bien loué : quelles sont les spécificités ?

La vente louée est relativement simple et ne nécessite pas, si vous ne le souhaitez pas, d’en informer le locataire en place.

Nous ne sommes pas mariés et achetons avec des apports différents, comment cela se passe-t-il ?

Cela est tout à fait possible, les apports de chacun sont alors mentionnés dans l’acte d’achat.

Nous allons nous pacser, mon partenaire et moi devenons-nous automatiquement héritier l’un de l’autre ?

Non, le pacs ne crée aucune « vocation successorale » au profit du survivant contrairement au mariage.

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