FAQ
Nos réponses

Nous allons nous pacser, mon partenaire et moi devenons-nous automatiquement héritier l’un de l’autre ?

Non, le pacs ne crée aucune « vocation successorale » au profit du survivant contrairement au mariage.

Si vous souhaitez que votre partenaire hérite de tout ou partie de votre patrimoine, il est donc indispensable de faire réaliser un testament chez votre notaire.
Les dispositions de ce testament dépendent, bien entendu, de la situation de chacun. Le fait, notamment, que l’un des partenaires ou les deux ai(en)t des enfants a une incidence considérable et il est très important de s’entourer des conseils de son notaire pour l’établir.

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Le diagnostic Mérules est-il obligatoire ?

En l’état actuel de la législation, le diagnostic mérules ne fait pas partie des diagnostics obligatoires.

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