FAQ
Nos réponses

Nous allons nous pacser, mon partenaire et moi devenons-nous automatiquement héritier l’un de l’autre ?

Non, le pacs ne crée aucune « vocation successorale » au profit du survivant contrairement au mariage.

Si vous souhaitez que votre partenaire hérite de tout ou partie de votre patrimoine, il est donc indispensable de faire réaliser un testament chez votre notaire.
Les dispositions de ce testament dépendent, bien entendu, de la situation de chacun. Le fait, notamment, que l’un des partenaires ou les deux ai(en)t des enfants a une incidence considérable et il est très important de s’entourer des conseils de son notaire pour l’établir.

D'autres questions

Faut-il forcément faire appel à un notaire ?

Pour certains actes comme la vente d’un bien immobilier, vous devez obligatoirement vous tourner vers un notaire. Dans d’autres cas non obligatoires, votre notaire peut vous guider vers un choix plus serein et éclairé.

A-t-on besoin d’un notaire pour divorcer ?

La présence d’un notaire est obligatoire pour tous les divorces dans lesquels il existe un bien immobilier et pour tous les divorces par consentement mutuel sans juge.

Qu’est-ce qu’un droit de préemption ?

Un droit de préemption est une faculté d’acquisition prioritaire d’un bien immobilier ou terrain, offerte selon le cas à une mairie, à la SAFER, un indivisaire, ou un locataire.

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