FAQ
Nos réponses

Nous allons nous pacser, mon partenaire et moi devenons-nous automatiquement héritier l’un de l’autre ?

Non, le pacs ne crée aucune « vocation successorale » au profit du survivant contrairement au mariage.

Si vous souhaitez que votre partenaire hérite de tout ou partie de votre patrimoine, il est donc indispensable de faire réaliser un testament chez votre notaire.
Les dispositions de ce testament dépendent, bien entendu, de la situation de chacun. Le fait, notamment, que l’un des partenaires ou les deux ai(en)t des enfants a une incidence considérable et il est très important de s’entourer des conseils de son notaire pour l’établir.

D'autres questions

Puis-je être assisté par le notaire de mon choix si l’autre partie en a déjà un ?

Oui, vous êtes toujours libre d’être assisté par le notaire que vous aurez choisi.

Le diagnostic Mérules est-il obligatoire ?

En l’état actuel de la législation, le diagnostic mérules ne fait pas partie des diagnostics obligatoires.

Combien puis-je donner à mes enfants sans payer d’impôts ?

Chacun des parents a la possibilité de donner à chacun de ses enfants l’équivalent de 100.000 € tous les 15 ans

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