FAQ
Nos réponses

Nous allons nous pacser, mon partenaire et moi devenons-nous automatiquement héritier l’un de l’autre ?

Non, le pacs ne crée aucune « vocation successorale » au profit du survivant contrairement au mariage.

Si vous souhaitez que votre partenaire hérite de tout ou partie de votre patrimoine, il est donc indispensable de faire réaliser un testament chez votre notaire.
Les dispositions de ce testament dépendent, bien entendu, de la situation de chacun. Le fait, notamment, que l’un des partenaires ou les deux ai(en)t des enfants a une incidence considérable et il est très important de s’entourer des conseils de son notaire pour l’établir.

D'autres questions

Nous sommes mariés sous le régime de la communauté, mais mes parents me donnent une somme d’argent pour réaliser notre acquisition. Comment cela sera-t-il mentionné ?

Ce don spécifique constitue un bien propre, que vous devez cependant signaler et justifier.

Que se passe-t-il en cas de décès entre le compromis et la vente ?

S’il s’agit du vendeur, la vente peut se poursuivre.

Quel délai s’écoule entre le moment où je trouve un bien à acheter et celui où j’en deviens effectivement propriétaire ?

La durée moyenne est de 2 à 3 mois minimum. Elle dépend de votre dossier et de votre situation.

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