FAQ
Nos réponses

Nous allons nous pacser, mon partenaire et moi devenons-nous automatiquement héritier l’un de l’autre ?

Non, le pacs ne crée aucune « vocation successorale » au profit du survivant contrairement au mariage.

Si vous souhaitez que votre partenaire hérite de tout ou partie de votre patrimoine, il est donc indispensable de faire réaliser un testament chez votre notaire.
Les dispositions de ce testament dépendent, bien entendu, de la situation de chacun. Le fait, notamment, que l’un des partenaires ou les deux ai(en)t des enfants a une incidence considérable et il est très important de s’entourer des conseils de son notaire pour l’établir.

D'autres questions

Un notaire peut-il légaliser un document manuscrit ?

Le rôle du notaire est en effet de certifier conformes des documents, ou de certifier des signatures.

Puis-je être assisté par le notaire de mon choix si l’autre partie en a déjà un ?

Oui, vous êtes toujours libre d’être assisté par le notaire que vous aurez choisi.

Nous ne sommes pas mariés et achetons avec des apports différents, comment cela se passe-t-il ?

Cela est tout à fait possible, les apports de chacun sont alors mentionnés dans l’acte d’achat.

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