FAQ
Nos réponses

Je veux prêter de l’argent à l’un de mes enfants. Quelles sont les précautions à prendre ?

Pour prêter de l’argent à l’un de vos enfants, nous vous recommandons d’établir une reconnaissance de dette.

En effet, la rédaction d’un écrit permet d’éviter le risque de requalification d’un prêt en donation.
Ce document de reconnaissance de dette permet alors de justifier le versement des fonds, et de fixer les modalités de remboursement : taux, durée, modalités de remboursement...
Le Code civil précise que l’acte portant sur une somme supérieure à 1.500 € doit être prouvé par écrit, lequel pourra être notarié ou sous-seing privé. 
Enfin, fiscalement il est obligatoire de faire enregistrer les prêts supérieurs à 5.000 €

D'autres questions

Quel délai s’écoule entre le moment où je trouve un bien à acheter et celui où j’en deviens effectivement propriétaire ?

La durée moyenne est de 2 à 3 mois minimum. Elle dépend de votre dossier et de votre situation.

Nos réponses

Combien puis-je donner à mes enfants sans payer d’impôts ?

Chacun des parents a la possibilité de donner à chacun de ses enfants l’équivalent de 100.000 € tous les 15 ans

Voir toutes les questions