FAQ
Nos réponses

Je veux prêter de l’argent à l’un de mes enfants. Quelles sont les précautions à prendre ?

Pour prêter de l’argent à l’un de vos enfants, nous vous recommandons d’établir une reconnaissance de dette.

En effet, la rédaction d’un écrit permet d’éviter le risque de requalification d’un prêt en donation.
Ce document de reconnaissance de dette permet alors de justifier le versement des fonds, et de fixer les modalités de remboursement : taux, durée, modalités de remboursement...
Le Code civil précise que l’acte portant sur une somme supérieure à 1.500 € doit être prouvé par écrit, lequel pourra être notarié ou sous-seing privé. 
Enfin, fiscalement il est obligatoire de faire enregistrer les prêts supérieurs à 5.000 €

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Un droit de préemption est une faculté d’acquisition prioritaire d’un bien immobilier ou terrain, offerte selon le cas à une mairie, à la SAFER, un indivisaire, ou un locataire.

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