FAQ
Nos réponses

Je veux prêter de l’argent à l’un de mes enfants. Quelles sont les précautions à prendre ?

Pour prêter de l’argent à l’un de vos enfants, nous vous recommandons d’établir une reconnaissance de dette.

En effet, la rédaction d’un écrit permet d’éviter le risque de requalification d’un prêt en donation.
Ce document de reconnaissance de dette permet alors de justifier le versement des fonds, et de fixer les modalités de remboursement : taux, durée, modalités de remboursement...
Le Code civil précise que l’acte portant sur une somme supérieure à 1.500 € doit être prouvé par écrit, lequel pourra être notarié ou sous-seing privé. 
Enfin, fiscalement il est obligatoire de faire enregistrer les prêts supérieurs à 5.000 €

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La présence d’un notaire est obligatoire pour tous les divorces dans lesquels il existe un bien immobilier et pour tous les divorces par consentement mutuel sans juge.

Nous ne sommes pas mariés et achetons avec des apports différents, comment cela se passe-t-il ?

Cela est tout à fait possible, les apports de chacun sont alors mentionnés dans l’acte d’achat.

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